CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Nos factures sont payables immédiatement et au grand comptant, au siège social de la s.a. Les Frères DEBEKKER – Traiteur, ou auprès de l’organisme financier mentionné sur la facture.

2. Toute facture restée impayée à son échéance sera productive de plein droit d’un intérêt de 1% par mois jusqu’au jour du paiement.

3. La réception de la facture constitue de plein droit conformément à l’article 1139 du Code Civil mise en demeure du débiteur, sans qu’il soit besoin d’acte et par la seule échéance du terme.

4. En cas de non-paiement d’une facture à son échéance, une clause pénale conventionnelle et irréductible de 12% sera due par le débiteur avec un minimum de 125.00 EUR.

5. La présente convention est soumise au droit belge et toute contestation y relative sera de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles, le cas échéant la Justice de Paix du 1er canton de l’arrondissement.